Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Déclaration des membres des comités permanents et des comités consultatifs du CRSNG

Éthique et conflits d’intérêts

J’ai lu et compris les rôles, les fonctions et les responsabilités énoncés dans le Code d’éthique professionnelle régissant la conduite des membres des comités permanents et des comités consultatifs du CRSNG, le Règlement no II du CRSNG, les Lignes directrices sur les conflits d’intérêts destinées aux membres du Conseil du CRSNG et la This link will take you to another Web site Politique sur les conflits d’intérêts et la confidentialité des organismes fédéraux de financement de la recherche et je m’engage à les respecter et à en observer les dispositions durant mon mandat au sein du comité.

Je conviens qu’en remplissant mon rôle, mes fonctions et mes responsabilités, j’agirai et me comporterai toujours de manière à éviter tout conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Je déclare qu’au moment présent :

  • je ne suis pas en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent relativement à mon rôle, à mes fonctions et à mes responsabilités de membre;

ou

  • en raison de mes relations, affiliations, associations ou activités personnelles, familiales, financières, professionnelles ou liées à l’emploi ou en raison d’autres relations, je suis en situation de conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent relativement à ce qui suit (joindre des feuilles supplémentaires au besoin).










Je déclare avoir réglé et continuer de régler tout conflit d’intérêts indiqué ci-dessus dans l’intérêt public, y compris m’être abstenu, au besoin, de participer aux réunions, aux activités, aux discussions ou aux décisions des comités du CRSNG concernant la question à propos de laquelle je suis en conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent.

Si un conflit d’intérêts réel, potentiel ou apparent se présente relativement à mon rôle, à mes fonctions ou à mes responsabilités de membre, j’en aviserai immédiatement par écrit le secrétaire du Conseil, le président du CRSNG ou le délégué de celui-ci, qui conseilleront le président du comité, et, si nécessaire, je m’abstiendrai de participer aux réunions, aux activités, aux discussions et aux décisions des comités du CRSNG qui concernent la question à propos de laquelle je suis en conflit.

Confidentialité et non-divulgation

Je reconnais que les documents que le CRSNG fournit aux membres de ses comités sont susceptibles de renfermer des renseignements personnels et des renseignements techniques confidentiels, renseignements qui peuvent être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la This link will take you to another Web site Politique sur la sécurité du gouvernement.

Je comprends que les documents, les communications et les renseignements que je fournis à quiconque dans le cadre de mes fonctions officielles de membre de comité peuvent constituer des documents relevant du CRSNG et peuvent donc être assujettis à la Loi sur l’accès à l’information, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la This link will take you to another Web site Politique sur la sécurité du gouvernement.

Je reconnais que je dois traiter ces documents, communications et renseignements de façon confidentielle et je veillerai à ce que les documents du CRSNG que j’ai en ma possession soient conservés en lieu sûr afin d’empêcher qu’on y ait accès sans autorisation.

Je reconnais que, lorsque je n’aurai plus besoin de ces documents, je devrai les détruire de manière sûre en supprimant les fichiers de données électroniques, en déchiquetant les documents imprimés ou encore en faisant en sorte qu’ils soient retournés au CRSNG de manière sûre.

Je reconnais que les délibérations des comités sont confidentielles. Il ne faut jamais discuter des commentaires que formulent les membres de comité durant les réunions ou les divulguer à l’extérieur de celles-ci.

Je reconnais qu’à l’occasion, en tant que membre de comité, je serai appelé à siéger à un comité qui évalue des demandes de financement ou des candidatures en vue d’un financement. Je reconnais en outre que les documents d’évaluation par les pairs remis aux membres de comité doivent uniquement servir aux fins auxquelles ils ont été initialement recueillis (c.-à-d. évaluer les demandes présentées au CRSNG et prendre des décisions sur leur financement). On ne doit les utiliser à aucune autre fin ni les divulguer ou en discuter avec quiconque en dehors du comité.

Je comprends que la divulgation de renseignements confidentiels et de renseignements personnels constitue un acte grave. J’accepte d’assumer personnellement la responsabilité du respect de ces exigences.

J’examinerai et mettrai à jour chaque année l’information que j’ai fournie relativement à la présente déclaration.

Je comprends que les renseignements fournis dans la présente seront conservés dans les dossiers du Secrétariat du Conseil, du président du CRSNG ou du délégué de celui-ci et que seuls le secrétaire du Conseil, le président du CRSNG ou son délégué y auront accès.

Nom du comité permanent ou du comité consultatif
Nom Signature
Date

Il est obligatoire, au moment de votre nomination, de retourner le présent formulaire à :

(Nom et titre du secrétaire du Conseil, du président du CRSNG ou de son délégué)
CRSNG
350, rue Albert
Ottawa (Ontario)  K1A 1H5

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