Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Rapport du CRSNG sur les allégations de
non-conformité avec les politiques en matière
de recherche
Exercices 2006-2007 à 2010-2011

Le tableau ci-dessous présente un profil statistique des allégations de non-conformité aux politiques en matière de recherche qui ont été présentées au CRSNG d’avril 2006 à mars 2011. Au total, le CRSNG a reçu 86 allégations, dont la majorité ont été présentées par des particuliers et des examinateurs. Les allégations avaient trait à la non-conformité avec les politiques financières et d’intégrité de la recherche en vigueur au CRSNG.

Aucune allégation concernant des infractions aux politiques en matière d’éthique de la recherche avec des êtres humains ou des animaux n’a été reçue durant cette période.

Exercice financier Nbre d’allégations Nbre d’allégations auxquelles on n’a pas donné suite Nbre d’allégations auxquelles on a donné suite      
EPTC-I Autre Inconduite confirmée Pas d’inconduite En suspens
2010-2011 17 8 5 4 1 4 4
2009-2010 26* 16 7 3 2 7 1
2008-2009 17 10 4 3 2 5 0
2007-2008 11 5 2 4 1 5 0
2006-2007 15 9 2 4 2 4 0
Total 86 48 20 18 8 25 5

* Comprend 9 allégations qui ont été faites par une seule et même personne contre une seule personne.

Types d’allégations

Parmi les 86 allégations reçues depuis avril 2006 :

  • vingt (23 p. 100) avaient trait à des questions liées à la Politique inter-conseils sur l’intégrité dans la recherche et les travaux d’érudition (EPTC-I), telles que le plagiat, la falsification de résultats de recherche et les données frauduleuses;
  • dix-huit (21 p. 100) avaient trait à des questions relatives au Protocole d’entente et à d’autres politiques, notamment le manque de conformité aux modalités de présentation des demandes ou au Guide d’administration financière des trois organismes;
  • quarante-huit (56 p. 100) ne concernaient pas le mandat du CRSNG et ne pouvaient pas donné lieu à une enquête (voir ci-dessous).

Mesures prises par le CRSNG

Des 86 allégations reçues depuis avril 2006 :

  • trente-quatre (39 p. 100) ont été confiées à l’établissement en vue de la prise de mesures, ou on a demandé à l’établissement de fournir de l’information;
  • quatre (5 p. 100) qui ne relevaient d’aucun établissement ont été examinées par le CRSNG;
  • quarante-huit (56 p. 100) auxquelles on n’a pas donné suite.

Différentes raisons expliquent que l’on ne donne pas suite à une allégation, par exemple une allégation ne relevant pas de la compétence du CRSNG, l’information fournie était insuffisante, l’allégation avait été retirée ou les politiques avaient été mal interprétées et il n’y avait manifestement aucune raison de mener une enquête.

Résultats

Des 38 allégations qui ont été revues :

  • huit (21 p. 100) étaient fondées; on a confirmé l’inconduite, et le CRSNG a pris des mesures;
  • ving-cinq (66 p. 100) n’étaient pas fondées, et le CRSNG n’a pris aucune mesure;
  • cinq (13 p. 100) sont encore en suspens.

Parmi les huit cas pour lesquels l’inconduite a été confirmée :

  • dans un cas, deux étudiants ont été déclarés inadmissibles à présenter une demande de financement au CRSNG et à détenir des fonds du CRSNG pendant trois ans;
  • un étudiant a été déclaré inadmissible à présenter une demande de financement au CRSNG et à détenir des fonds du CRSNG pendant deux ans;
  • dans un cas mettant en cause un étudiant, le CRSNG a déterminé que l’établissement avait pris toutes les mesures nécessaires et qu’il n’avait pas à prendre de mesures supplémentaires;
  • dans deux cas, deux chercheurs ont été déclarés indéfiniment inadmissibles à présenter une demande de financement au CRSNG et à détenir des fonds du CRSNG, ainsi qu’à participer au processus d’évaluation par les pairs et à siéger à tout comité du CRSNG;
  • dans un cas mettant en cause un chercheur, le CRSNG a déterminé que l’établissement avait pris toutes les mesures nécessaires et qu’il n’avait pas à prendre de mesures supplémentaires;
  • un chercheur a été déclaré inadmissible à présenter une demande de financement au CRSNG et à détenir des fonds du CRSNG, ainsi qu’à participer au processus d’évaluation par les pairs et à siéger à tout comité du CRSNG pendant trois ans ;
  • un chercheur a été déclaré inadmissible à présenter une demande de financement au CRSNG et à détenir des fonds du CRSNG, ainsi qu’à participer au processus d’évaluation par les pairs et à siéger à tout comité du CRSNG pendant cinq ans et a été déclaré indéfiniment inadmissible à présenter une demande et à détenir une subvention pour un programme en particulier.
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