Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Politiques et exigences

Exigences générales

Pour être titulaire d'une bourse, vous devez :
  • accepter les conditions d’obtention de la bourse telles qu’elles sont énoncées dans le présent guide, dans l'avis d'octroi (y compris les pièces jointes) et dans la description de programme apparaissant dans le Guide des programmes de bourses du CRSNG;
  • avoir été admis sans réserve à un programme d'études supérieures reconnu menant à un diplôme dans un domaine appuyé par le CRSNG;
  • être inscrit à un programme d'études supérieures d'une université admissible et faire des progrès satisfaisants.

Les bourses peuvent être annulées sans préavis si les conditions d'octroi ne sont pas respectées. Si un titulaire reçoit un paiement pendant une période au cours de laquelle il n'est pas admissible à détenir la bourse, il doit le rembourser.

Date d'entrée en vigueur

  • Votre bourse entre en vigueur à la date indiquée dans la lettre d'octroi.
  • Aucun changement de date ne peut être effectué sans l'autorisation préalable du CRSNG.

Valeur et durée d'une bourse

  • La valeur de la bourse est de 15 000 $ par année, montant auquel s’ajoute une contribution minimale de l’organisme partenaire de 6 000 $ par année qui sera versée à l’université.
  • La durée de votre bourse est décrite en détail dans la lettre d’octroi.
  • La valeur et la durée de votre bourse peuvent être modifiées s’il y a un changement à votre statut d'inscription (par exemple, en raison de l'obtention anticipée de votre diplôme ou de la fin de votre programme d'études supérieures).

Vous devez informer le CRSNG de tout changement à votre statut.

Titulaires d'une bourse ESII 1 : La durée de votre bourse ne dépassera pas le 28e mois de votre programme de maîtrise. Si vous avez terminé l'équivalent de plus de quatre mois d'études à temps plein dans un programme de maîtrise au moment de vous prévaloir de votre bourse, la durée de cette bourse, qui est normalement de 24 mois, sera réduite du nombre de mois d'études écoulés à ce moment-là, moins quatre.

Demande de la portion restante d’une bourse ESII 1 dans le cas où la durée de votre bourse est inférieure au maximum de 24 mois : Vous pouvez demander la portion restante de la bourse si vous passez à un programme de doctorat pendant la durée de votre bourse ou si vous obtenez votre diplôme de maîtrise avant la cessation de votre bourse et que vous entreprenez immédiatement un programme de doctorat. Pour demander la portion restante de la bourse, veuillez communiquer avec le CRSNG.

Titulaires d'une bourse ESII 2 : La durée de votre bourse ne sera pas prolongée au-delà du 52e mois de votre programme de doctorat (au-delà du 64e mois d'études supérieures si vous avez été admis directement au doctorat après le baccalauréat).

Bourses d’études supérieures à incidence industrielle à temps partiel

  • Vous êtes admissible à recevoir une bourse ESII si vous poursuivez des études supérieures à temps partiel en sciences naturelles ou en génie à une université canadienne admissible. Pour obtenir plus de renseignements, consultez le Programme de bourses d'études supérieures à incidence industrielle.
  • Si vous ne poursuivez plus vos études à temps plein mais à temps partiel, vous devez en informer le CRSNG.

Report d'une bourse

  • Si vous désirez reporter votre bourse, veuillez communiquer avec le CRSNG afin de connaître les exigences à ce sujet.

Paiement d'une bourse

  • Le CRSNG et l’organisme partenaire verseront les fonds à l'université qui s'assurera de les distribuer aux titulaires.

Interruption d'une bourse

L’interruption d’une bourse (dont le paiement a été effectué ou non) exige l’accord préalable de l’université, de l’organisme partenaire et du CRSNG.

  • Vous pouvez interrompre votre bourse uniquement pour les raisons décrites aux sections suivantes : Congé sans solde pour avoir ou élever des enfants, ou en raison de maladie ou d’obligations familiales liées à des soins de santé; Congé parental payé; Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente; et Retrait de l’appui financier de l’organisme partenaire.
  • En ce qui concerne les interruptions approuvées, le CRSNG suspendra le paiement de votre bourse pour la durée de l'interruption et recommencera à faire les versements quand vous aurez satisfait de nouveau à toutes les exigences de votre bourse (généralement, ce sera le cas lorsque vous reprendrez vos études à temps plein). L'interruption de la bourse n'entraînera pas de réduction du montant total de l'appui financier qui vous sera versé, et la date de fin de la bourse sera modifiée.
  • Si vous demandez une autre bourse du CRSNG, le CRSNG ne comptera pas ces interruptions dans le calcul des mois consacrés aux études supérieures qui servira à déterminer votre admissibilité à cette bourse, et ce, peu importe votre statut d'inscription.
  • Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse afin de vous prévaloir d’une autre bourse (notamment une bourse de stage en R et D industrielle [SRDI] et une bourse de stage ACCÉLÉRATION administrée par le réseau MITACS) ou de poursuivre des études autres que celles pour lesquelles la bourse a été octroyée.
  • Les titulaires d’une bourse ESII doivent faire parvenir toute la documentation nécessaire au CRSNG aux fins d’approbation. Consultez la rubrique pertinente ci-dessous.
  • Vous devez donner la date à laquelle l’interruption débutera ainsi que la date à laquelle l’interruption devrait prendre fin.
  • Le CRSNG doit recevoir un courriel de l’organisme partenaire dans lequel ce dernier donne son accord à l’interruption de votre bourse et à la nouvelle date de fin de celle-ci.

Congé sans solde pour avoir ou élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé

  • Vous êtes autorisé à prendre un congé sans solde d'une période maximale de trois ans uniquement pour avoir ou élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé, à la condition que votre université permette des congés de ce genre.
  • Pour demander ce congé, veuillez communiquer avec le CRSNG. Vous devez présenter les documents attestant les motifs de votre demande d'interruption de votre bourse, tels qu'un certificat médical ou de naissance ainsi qu'une lettre d'appui du doyen des études supérieures.
  • La date de fin de votre bourse sera ajustée.
  • Le CRSNG doit recevoir un courriel de l’organisme partenaire dans lequel ce dernier donne son accord à l’interruption de votre bourse et à la date de fin de celle-ci.

Congé parental payé

  • Si vous interrompez vos études ou votre bourse dans les six mois suivant la naissance ou l’adoption d’un enfant pour être le principal fournisseur de soins de cet enfant, vous pouvez demander au CRSNG un supplément pour congé parental pour au plus quatre mois*. Veuillez noter que l’organisme partenaire n’est pas tenu de vous offrir un supplément semblable (sauf s’il en avait été convenu dans l’entente initiale). Votre université et vous devez discuter de cette question avec votre organisme partenaire.
  • Vous ne pouvez pas recevoir ce supplément pendant la période de report de votre bourse.
  • La période maximale de congé payé s'établit à quatre mois*, même dans les cas de naissances multiples ou d'adoption de plus d'un enfant à la fois.
  • Si les deux parents reçoivent des fonds du CRSNG, chaque parent peut utiliser une partie du congé, pour une durée combinée maximale de quatre mois*.
  • Pour demander un congé parental payé, vous devez présenter au CRSNG une lettre dans laquelle vous confirmez que, pendant le congé parental :
    • vous ne serez pas engagé dans vos activités de recherche et n'occuperez pas un emploi;
    • vous serez le principal fournisseur de soins de votre enfant;
    • vous n'êtes pas admissible aux prestations d'assurance-emploi ou à d'autres prestations de maternité ou parentales d'autres sources, et n'en recevrez pas.
  • Le CRSNG doit recevoir un courriel de l’organisme partenaire dans lequel ce dernier donne son accord à l’interruption de votre bourse et à la nouvelle date de fin de celle-ci. La date de fin de votre bourse sera ajustée.
  • Veuillez demander le congé parental payé au moins quatre mois avant la date prévue du début du congé.
  • Dès que possible après la naissance ou l'adoption de l'enfant, vous devez présenter une copie du certificat de naissance ou d'adoption au CRSNG afin d'activer le paiement du supplément. La valeur du supplément pour congé parental d’une durée de quatre mois offert par le CRSNG sera égale au montant de la bourse payé pendant les quatre mois précédant l’interruption. Si le congé dure moins de quatre mois, le supplément sera réduit proportionnellement.

* Six mois pour un congé parental commençant le 1er avril 2015 ou plus tard.

Congé pour acquérir une expérience de travail pertinente

  • Vous n'avez pas droit au paiement de votre bourse durant ces interruptions.
  • Pour demander une interruption, veuillez communiquer avec le CRSNG.
  • Pour demander une interruption de votre bourse afin de profiter de ce congé, vous devez aviser le CRSNG par écrit quatre semaines à l'avance; votre demande doit être appuyée par votre directeur de travaux et le doyen des études supérieures. Le CRSNG peut exiger la modification de l'entente.
  • Vous avez droit à une interruption de quatre mois pendant la période de validité de la bourse à condition que l'organisme partenaire et l'université autorisent ce congé. Veuillez noter que cette expérience de travail n'est pas prise en compte au regard de votre obligation de consacrer 20 p. 100 de votre temps à l'organisme partenaire.
  • La date de fin de votre bourse sera ajustée.
  • Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse ESII pour détenir une bourse de SRDI ou une bourse de stage ACCÉLÉRATION de MITACS.

Vacances

  • En ce qui concerne les vacances, les politiques et les exigences de votre université s'appliquent.

Rétablissement d'une bourse

  • Pour rétablir une bourse reportée ou interrompue, vous devez informer le CRSNG par écrit au moins huit semaines avant de reprendre vos études ou votre recherche en confirmant la date exacte à laquelle vous voulez faire rétablir votre bourse. Avant que votre versement puisse vous être envoyé, vous devez également obtenir de votre université (bureau des études supérieures) la confirmation que vous avez repris les études ou la recherche pour lesquelles la bourse a été octroyée. Consultez la section intitulée Paiement d'une bourse.
  • Les bourses sont assujetties aux politiques et aux exigences en vigueur au moment de leur rétablissement.

Changement de projet de recherche

  • Si votre programme d'études ou de recherche s'inscrit dans une discipline qui relève du mandat de plus d'un organisme subventionnaire fédéral (comme la psychologie, les études en gestion, la géographie, l'éducation physique, le génie biomédical, les sciences de la santé, la bioinformatique ou la biostatistique), vous devez obtenir au préalable l'approbation du CRSNG pour changer votre projet de recherche. Pour demander l'approbation d'un changement de projet de recherche, faites parvenir au CRSNG une description de la recherche proposée, en indiquant le nom du directeur de travaux proposé.
  • Le superviseur de travaux au sein de l'organisme partenaire doit approuver tout changement de projet.
  • Si, en modifiant votre projet de recherche, vous vous dirigez vers un domaine d'études qui n'est pas subventionné par le CRSNG, vous ne serez plus admissible à votre bourse et celle-ci sera annulée.

Changement d'université ou de lieu de recherche

  • Si vous désirez utiliser votre bourse à une autre université ou à un autre lieu de recherche, vous devez obtenir au préalable l'autorisation du CRSNG pour confirmer votre admissibilité à utiliser la bourse à la nouvelle université. Toute demande de changement d'université ou de lieu de recherche devrait être faite aussi tôt que possible, de préférence au moins huit semaines avant la date d'entrée en vigueur de la bourse ou la date de transfert.
  • Vous devez présenter une nouvelle entente signée par la nouvelle université et par l'organisme partenaire ainsi que par les autres parties concernées. Vous devez également présenter un plan modifié relatif à l'acquittement de l'obligation de consacrer 20 p. 100 de votre temps à l'organisme partenaire. Si vous changez de superviseur, vous devez expliquer dans quelle mesure ce changement entraînera une modification de votre projet de recherche.

Retrait de l’appui financier de l’organisme partenaire

Si votre organisme partenaire retire son appui financier à votre bourse, parce qu’il ne souhaite plus appuyer vos travaux de recherche ou n’est plus en mesure de le faire, veuillez communiquer avec l’agent de liaison des bourses de votre université et le CRSNG. Vous pouvez interrompre votre bourse durant trois mois pendant que vous cherchez un autre organisme partenaire qui pourrait appuyer vos travaux de recherche pour la portion restante de votre bourse, à condition que celle-ci soit d’au moins 12 mois. Autrement, le CRSNG mettra fin à votre bourse.

Autres sources de revenus (emploi et autres bourses)

  • Vous ne pouvez pas détenir simultanément une autre bourse du CRSNG ou d'un autre organisme subventionnaire fédéral (IRSC ou CRSH). Vous pouvez toutefois accepter des bourses provenant d'autres sources, quelle qu'en soit la valeur, p. ex., des bourses provenant de sources étrangères, d’un organisme provincial, d’un organisme privé ou de votre université.

Titulaires d'une bourse ESII qui poursuivent des études à temps plein

  • Le CRSNG s'attend à ce que les titulaires d'une bourse ESII qui poursuivent des études à temps plein terminent leurs études sans retard en y consacrant la plus grande partie de leur temps. Dans ce contexte, le CRSNG autorise les titulaires d'une bourse ESII à faire un maximum de 450 heures de travail rémunéré par période de 12 mois, et ce, chaque année à compter de la date d'entrée en vigueur de la bourse. (Remarque : Les titulaires d'une bourse du CRSNG ne sont pas des employés du CRSNG, ni de l'université, ni [dans la plupart des cas] de l'organisme partenaire.)
  • Le paiement de la bourse pendant la durée d'un stage payé et d'un stage coopératif est autorisé (sauf si vous détenez une bourse de SRDI ou une bourse de stage ACCÉLÉRATION de MITACS), peu importe votre statut d'inscription, à la condition que le stage payé ou coopératif soit une exigence de votre programme d'études.
  • Vous pouvez accepter des suppléments provenant de subventions du CRSNG. Il n’y a pas de limite de valeur pour de tels suppléments. Ces suppléments doivent servir à appuyer vos travaux à titre d’étudiant et non l’exercice de fonctions supplémentaires.
  • Vous ne pouvez toucher un salaire ou travailler à titre contractuel pendant les périodes au cours desquelles vous indiquez consacrer 20 p. 100 de votre temps à l’organisme partenaire.
  • Si vous acceptez un emploi à temps plein, vous devez communiquer avec le CRSNG relativement à votre bourse ESII.

Titulaires d'une bourse ESII qui poursuivent des études à temps partiel

  • Il n'y a aucune restriction quant au nombre d'heures de travail rémunéré.

Rapports d'étape annuels

Il incombe au titulaire d’une bourse de présenter un rapport d’étape au doyen des études supérieures. Les titulaires d’une bourse à temps plein et à temps partiel doivent présenter chaque année, et ce, pendant toute la période de validité de la bourse, un rapport d’étape au doyen des études supérieures un mois avant la date qui marque l’entrée en vigueur de la bourse.

Le premier rapport d’étape doit parvenir au CRSNG un an après la date d’entrée en vigueur de la bourse. Les titulaires d’une bourse d’une durée de trois ans ou à temps partiel doivent présenter les rapports d’étape subséquents au CRSNG chaque année à la date qui marque l’entrée en vigueur de la bourse.

La Liste de vérification – rapport d'étape présente en détail les renseignements qui doivent figurer dans votre rapport d’étape. Consultez-la pour vous assurer que votre rapport d’étape est complet.

Le CRSNG effectuera le paiement des versements subséquents de la bourse s’il juge que le rapport d’étape indique un progrès satisfaisant.

Le CRSNG peut annuler votre bourse s’il ne reçoit pas votre rapport d’étape dans les deux mois suivant la date limite de présentation du rapport en question.

Cessation d'une bourse

  • Si vous avez déposé votre thèse, vous demeurez admissible à recevoir des paiements jusqu'à ce que vous ayez réussi la soutenance, pourvu que vous n'ayez pas accepté d'emploi à temps plein, que vous n'ayez pas entrepris un autre programme d'études, et que vous soyez toujours inscrit à temps plein au programme d'études supérieures pour lequel la bourse vous a été octroyée. Vous devez répondre au questionnaire du Sondage auprès des ex-titulaires.

Titulaires d'une bourse qui poursuivent des études à temps plein

  • Si vous n'êtes plus considéré comme un étudiant à temps plein ou acceptez un travail rémunéré à temps plein avant la fin de la période de validité prévue de votre bourse – sauf tel qu'il est prévu par les exigences portant sur les bourses décrites aux sections intitulées Interruption d'une bourse et Autres sources de revenus (emploi et autres bourses) – vous devez communiquer avec le CRSNG afin que les dispositions nécessaires soient prises.
  • Vous devrez rembourser tout versement excédentaire de votre bourse.

Sondage auprès des ex-titulaires

  • À la fin de votre bourse, vous devez répondre au questionnaire du Sondage auprès des ex-titulaires et le retourner au CRSNG. Vous devez également remettre un exemplaire du questionnaire dûment rempli à l’agent de liaison des bourses au bureau des études supérieures de votre université.

Questions liées à l'impôt et questions diverses

Impôt

  • L’université remettra un feuillet T4A aux titulaires d’une bourse aux fins de déclaration de revenus.
  • Le CRSNG n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions liées à l'impôt aux étudiants et aux titulaires d'une bourse compte tenu de l'unicité de la situation financière personnelle de chaque titulaire d'une bourse. Par conséquent, nous vous encourageons à vous adresser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à un conseiller fiscal compétent.
  • Voici deux documents de référence à ce sujet publiés par l'ARC :

Assurances

  • Le CRSNG ne peut être tenu responsable en cas d'accident, de maladie ou de pertes qui peuvent survenir pendant la période de validité d'une bourse. C'est à vous qu'il incombe de veiller à contracter les assurances appropriées.

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Les gens. La découverte. L'innovation.