Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada
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Politiques et exigences

Exigences générales

Pour être titulaire d'une bourse, vous devez :

  • accepter les conditions d’obtention de la bourse telles qu’elles sont énoncées dans le présent guide, dans l’avis d’octroi (y compris les pièces jointes) et dans la description de programme apparaissant dans le Guide des programmes de bourses du CRSNG;
  • être un citoyen canadien, un résident permanent du Canada ou un titulaire étranger d’un doctorat délivré par un établissement postsecondaire canadien ayant obtenu un This link will take you to another Web site permis de travail postdiplôme au moment de votre mise en candidature;
  • avoir obtenu un diplôme de doctorat dans une discipline des sciences ou du génie appuyée par le CRSNG, au cours des cinq dernières années (ou des sept dernières années, en raison de circonstances exceptionnelles seulement, ou des neuf dernières années pour cause de maternité ou d’éducation d’un enfant).

Pendant la durée de votre bourse, vous serez un employé de l’entreprise où vous la détenez. Vos activités seront assujetties aux conditions d'emploi s'appliquant aux employés permanents de l’entreprise effectuant des tâches semblables.

Les bourses peuvent être annulées sans préavis si les conditions d'octroi ne sont pas respectées. Si vous recevez un paiement pendant une période au cours de laquelle vous n'êtes pas admissible à détenir la bourse, vous devrez le rembourser.

Changement d'adresse

Si vous changez d’adresse au cours de la période de validité de votre bourse, veuillez en informer immédiatement le CRSNG par courriel à bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca.

Acceptation ou refus d'une bourse (nouveaux titulaires d'une BPRDI seulement)

  • Vous devez informer le CRSNG de votre décision d'accepter ou de refuser la bourse dans les six semaines suivant la date qui figure sur l'avis d'octroi.
    • Pour accepter la bourse, veuillez faire parvenir au CRSNG un courriel, à bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca ou une télécopie au 613-943‑1222, comprenant les renseignements suivants : 1) votre nom et votre numéro d'identification personnel (NIP); et 2) la date prévue d'entrée en vigueur de votre bourse.
    • Pour refuser la bourse, veuillez faire parvenir au CRSNG un courriel ou une télécopie expliquant les raisons du refus (p. ex., emploi au sein d'un autre organisme).
  • Le CRSNG pourrait annuler toute bourse qui n'est pas acceptée dans le délai susmentionné.
  • Les renseignements transmis par téléphone ne sont pas acceptés.

Date d'entrée en vigueur

  • Le CRSNG s'attend à ce que vous vous prévaliez de votre bourse dans les trois mois suivant l'annonce des résultats. Dans des cas exceptionnels, et avec l'approbation du CRSNG, le candidat retenu peut se prévaloir de sa bourse dans les six mois suivant l'annonce de l'octroi. Si vous n'acceptez pas votre bourse dans les délais prescrits, le CRSNG pourra l'annuler.
  • Pour reporter la date d’entrée en vigueur de votre bourse en raison de maladie, d’un congé en vue d’avoir ou d’élever des enfants, ou d’obligations familiales liées à des soins de santé seulement, vous devez obtenir l’approbation de l’entreprise et du CRSNG avant la date d’entrée en vigueur de votre bourse.
  • La date d’entrée en vigueur de la bourse ne peut précéder la date qui figure dans votre avis d’octroi.
  • Vous devez avoir satisfait à toutes les exigences d'obtention du diplôme de doctorat, y compris la soutenance de thèse et le dépôt de la version finale corrigée de cette dernière, avant la date d’entrée en vigueur de la bourse.

Durée d'une bourse

Le Programme de bourses postdoctorales de R et D industrielle (BPRDI) fournit un appui d'une durée de deux ans. Le paiement de la deuxième année de la bourse est conditionnel :

  • à la satisfaction des critères d'admissibilité et à la poursuite des objectifs du programme par le titulaire de la BPRDI;
  • à la satisfaction des critères d'admissibilité et à la poursuite des objectifs du programme par l’entreprise;
  • à la réception par le CRSNG à la fin de la première année d'un rapport de l’entreprise qu'il jugera acceptable;
  • à la disponibilité des fonds.

Valeur d'une bourse

  • Le montant de la bourse est de 30 000 $ par année, pendant deux ans, auquel s'ajoute la contribution de l’entreprise.
  • Vous ne pouvez pas détenir simultanément une autre bourse du CRSNG ou une autre bourse d'un autre organisme subventionnaire fédéral (IRSC ou CRSH).
  • Dans les cas où un titulaire d'une BPRDI participe à des contrats, il ne faudra pas avoir recours à la double facturation : seule la partie du salaire du boursier en sus de la contribution du CRSNG peut être réclamée pour ces contrats.

Salaire

  • Le salaire devrait être comparable au salaire offert aux autres employés de l’entreprise ayant des compétences, une expérience et des responsabilités semblables.
  • Les avantages sociaux devraient être comparables à ceux des autres employés de l’entreprise.
  • Le boursier devrait recevoir des augmentations de traitement et des primes au mérite au même titre que les autres employés de l’entreprise.

Remarque : Il incombe au candidat de négocier son salaire et ses avantages sociaux avec l’entreprise.

Indemnités de déplacement

  • Le CRSNG peut approuver une indemnité de déplacement pour couvrir le cout réel des dépenses que vous avez engagées pour vous rendre au lieu de l’entreprise où vous détenez votre bourse. L'indemnité maximale correspond au tarif aérien en classe économique entre votre lieu de résidence au moment de la mise en candidature et le lieu de l’entreprise.
  • Le CRSNG versera une indemnité (estimation raisonnable par la Division des finances et de l'administration des octrois du CRSNG) pour couvrir les frais de transport terrestre entre votre résidence et votre point de départ (p. ex. aéroport, gare ferroviaire, gare d'autobus). La copie originale des reçus sera exigée.
  • Cette indemnité ne doit pas servir de compensation aux couts de déplacements quotidiens pour vous rendre à l’entreprise et en revenir.
  • Le CRSNG n'accorde aucune indemnité pour couvrir le déménagement du mobilier ou le transport de l'excédent de bagages.
  • Une indemnité supplémentaire peut être versée aux boursiers accompagnés de leur conjoint ou de leurs enfants, ou des deux à la fois.
  • L’entreprise peut également vous aider à payer vos frais de relogement.
  • Les demandes de remboursement des frais de déplacement doivent être présentées au CRSNG dans les deux mois suivant la fin de la bourse.

Remarque : Les points de grand voyageur ne seront pas remboursés.

Pour faire une demande d'indemnité de déplacement, remplissez le formulaire A, Demande d'indemnité de déplacement – bourse postdoctorale de R et D industrielle. Vous ou l’entreprise devez faire parvenir ce formulaire, auquel vous aurez joint vos reçus originaux, à la Division des finances et de l'administration des octrois du CRSNG.

Bourse postdoctorale de R et D industrielle à temps partiel

Les BPRDI sont également offertes aux personnes qui, en raison d'une incapacité ou de leurs obligations familiales, doivent effectuer de la recherche à temps partiel. Les boursiers qui ont obtenu l'approbation du CRSNG et de l’entreprise pour détenir leur bourse à temps partiel recevront une rémunération équivalant au montant de la bourse à temps plein échelonné sur une plus longue période. Toutes les autres exigences relatives aux BPRDI s'appliquent.

Incapacité

  • En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par incapacité : « une limitation fonctionnelle résultant d'une déficience physique, sensorielle ou intellectuelle qui, pendant une période indéterminée, a une incidence sur la capacité du boursier à mener les activités nécessaires pour se consacrer entièrement à ses travaux de recherche ».
  • Si vous comptez poursuivre des activités de recherche à temps partiel dans un domaine qu'appuie le CRSNG parce que vous souffrez d'une incapacité vous empêchant de suivre un programme de recherche à plein temps, vous devez fournir au CRSNG une justification écrite de la nécessité de détenir votre bourse à temps partiel en raison d'incapacité. En outre, votre superviseur au sein de l’entreprise doit faire parvenir au CRSNG une lettre appuyant votre demande.
  • Le personnel du CRSNG pourrait demander d'obtenir des documents justificatifs.

Obligations familiales

  • En ce qui a trait à l'admissibilité aux bourses à temps partiel, on entend par obligations familiales : « la principale responsabilité concernant la prestation de soins personnels à un membre de la famille à charge, p. ex. des enfants d'âge préscolaire, un conjoint ou un parent infirme, ayant une incidence sur la capacité du boursier à mener les activités nécessaires pour se consacrer à plein temps à ses travaux de recherche ».
  • Comme titulaire d'une bourse, vous devez fournir au CRSNG une justification écrite de la nécessité de détenir votre bourse à temps partiel en raison d'obligations familiales. En outre, votre superviseur au sein de l’entreprise doit faire parvenir au CRSNG une lettre appuyant votre demande.

Report d'une bourse

  • Avant de vous prévaloir de votre bourse, vous pouvez demander d'en reporter la date d'entrée en vigueur d'au plus trois ans, si l’entreprise qui a présenté votre candidature est d’accord, mais uniquement pour un congé en vue d'avoir ou d'élever des enfants, ou en raison de maladie ou d'obligations familiales liées à des soins de santé. Vous ne pouvez pas reporter votre bourse afin de vous prévaloir d'une autre bourse, de poursuivre des études ou d’accepter un autre emploi.
  • Si la période de report dépasse 12 mois, vous devez décrire l’incidence de cette période de report sur le projet et la présentation du rapport d’avancement. Le CRSNG pourrait exiger que vous lui présentiez une nouvelle proposition.
  • Vous devez remplir à cette fin le formulaire B, Demande de report ou d'interruption d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, et le soumettre à l'approbation du CRSNG aussitôt que possible, mais au plus tard trois mois suivant la date indiquée sur votre avis d'octroi. De plus, vous devez joindre à cette demande la documentation attestant les motifs de votre demande de report (p. ex. un certificat médical, de naissance ou d'adoption).
  • Même si vous avez l'intention de reporter la date d'entrée en vigueur de votre bourse, vous devez confirmer officiellement au CRSNG que vous avez satisfait à toutes les exigences de votre diplôme de doctorat (si cette confirmation n'était pas déjà jointe à votre demande), sans quoi votre bourse sera annulée.

Paiement d'une bourse

  • Pour activer votre bourse, l’entreprise doit remplir le formulaire C, Demande de premier versement d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, et le présenter à la Direction des partenariats de recherche du CRSNG à la fin des quatre premiers mois de la période de validité de la bourse, d’après la date d’entrée en vigueur. Par exemple, si vous avez commencé à vous prévaloir de votre bourse le 15 juillet, le premier formulaire devrait couvrir la période de quatre mois se terminant le 14 novembre. Le CRSNG n’effectuera aucun versement avant d’avoir reçu la documentation requise.
  • Le CRSNG peut annuler votre bourse sans préavis si l’entreprise accuse un retard de deux mois ou plus dans la présentation de la demande de premier versement.
  • Aucun paiement n'est approuvé pour toute période antérieure à la confirmation officielle de la bourse.
  • À la demande de premier versement, il faut joindre une preuve d'obtention du diplôme de doctorat ou une lettre du doyen des études supérieures confirmant que vous avez satisfait à toutes les exigences de votre diplôme de doctorat (si cette confirmation n’était pas déjà jointe à votre demande). (Consultez le formulaire C, Demande de premier versement d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle.)
  • Aucun paiement ne sera approuvé pour toute période antérieure à la date à laquelle vous avez satisfait à toutes les exigences d'obtention du diplôme de doctorat, y compris la soutenance de thèse et le dépôt de la version finale corrigée de cette dernière.
  • Ne présentez pas votre demande de paiement ou votre rapport d’étape avant la fin de la période de quatre mois visée par le paiement. Le paiement ne sera pas autorisé avant la fin de la période de quatre mois.
  • Exception : Pour les périodes visées par un versement se terminant en février ou en mars, il faudra présenter le formulaire approprié (soit le formulaire C, D ou E) entre le 1er et le 15 février pour la totalité de la période (p. ex. du 1er décembre au 31 mars) afin d’assurer le paiement du versement pendant l’exercice financier en cours du gouvernement fédéral.

Remarque : L’exercice financier du CRSNG couvre la période du 1er avril au 31 mars.

Versements subséquents

  • Le titulaire d'une bourse devrait être rémunéré conformément aux modalités habituelles de l’entreprise.
  • À la fin de chaque tranche de quatre mois de la période de validité de la bourse, le CRSNG remboursera à l’entreprise sa contribution à votre salaire.
  • Le CRSNG se réserve le droit de modifier le montant de votre bourse en fonction d'un changement dans la période de validité.
  • Pour obtenir les versements subséquents, l’entreprise doit remplir, signer et présenter au CRSNG, aux intervalles appropriés, le formulaire D, Demande de versement subséquent (deuxième, quatrième ou cinquième) d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle ou le formulaire E, Rapport d'étape annuel et demande de troisième versement d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, selon le cas. Ces formulaires servent à présenter une demande de paiement au CRSNG de sa contribution au salaire du titulaire d'une bourse, et ils doivent être signés par son superviseur.
  • Il faut envoyer les demandes de versement immédiatement après chaque tranche de quatre mois, ou au plus un mois plus tard.
  • Le CRSNG n'est plus en mesure de reporter les paiements à l'exercice financier suivant.

Paiement par dépôt direct

Pour appuyer le gouvernement du Canada dans ses efforts visant à moderniser son mode de fonctionnement et ainsi éliminer l’émission de chèques, le CRSNG a adopté le dépôt direct comme mode de paiement. L’entreprise doit donc s’inscrire au dépôt direct afin de recevoir le prochain versement de la subvention.

Pour ce faire, l’entreprise doit remplir le formulaire de dépôt direct approprié (consulter la page Dépôt direct) et le faire parvenir au CRSNG par télécopieur au 613-996-0458 ou par la poste à l’adresse ci-dessous, ou encore le numériser et l’envoyer par courriel à payables@nserc-crsng.gc.ca.

CRSNG
Services de comptabilité (dépôt direct)
350, rue Albert
C.P. 1610
Ottawa (Ontario)  K1P 6G4

Pour en savoir plus, consultez la foire aux questions sur le dépôt direct.

Pour toute question au sujet du dépôt direct ou pour obtenir de l’aide pour remplir le formulaire, écrire à payables@nserc-crsng.gc.ca.

Remarque :Il faut indiquer une seule adresse postale par entreprise pour la réception des chèques de versement. En cas de changement d’adresse pendant la période de validité de la bourse, l’entreprise doit immédiatement en aviser le CRSNG par écrit  bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca.

Vacances et congés

  • Un titulaire d'une BPRDI peut prendre des vacances, des congés de maladie, etc., conformément aux politiques de l’entreprise. Les périodes d'absence pour lesquelles l’entreprise n'est pas disposée à autoriser le paiement du salaire au taux habituel doivent être signalées au CRSNG, qui réduira en proportion sa contribution au salaire du boursier.
  • Vous devez informer le CRSNG dès que l’entreprise a approuvé toute interruption de votre bourse. À cette fin, vous devez présenter au CRSNG le formulaire B, Demande de report ou d'interruption d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle dument rempli et signé. Vous devez également présenter le formulaire approprié au CRSNG, soit le formulaire C, Demande de premier versement d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, le formulaire D, Demande de versement subséquent (deuxième, quatrième ou cinquième) d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle ou le formulaire E, Rapport d'étape annuel et demande de troisième versement d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, portant sur la période comprise depuis votre dernier paiement jusqu’à la date d’interruption de votre bourse.
    • Les congés de maternité et les congés parentaux doivent être pris conformément aux politiques de l’entreprise. Si cette dernière accorde un congé de maternité ou un congé parental rémunéré, le CRSNG peut réduire sa contribution en proportion de la contribution réelle de l’entreprise au salaire du titulaire de la bourse. L’entreprise et le titulaire de la bourse peuvent décider d’un commun accord de suspendre la bourse pour la durée du congé de maternité ou du congé parental. Le CRSNG peut suspendre sa contribution au salaire du titulaire de la bourse pendant au plus 24 mois.
  • Un boursier peut prendre jusqu'à deux ans de congé non rémunéré en raison de maladie ou pour élever ses enfants ou pour des obligations familiales, si un tel congé est conforme aux politiques de l’entreprise. La bourse et la contribution du CRSNG au salaire du boursier sont suspendues pendant la durée du congé et seront rétablies lorsque le boursier réintègrera ses fonctions à temps plein.
  • Vous ne pouvez pas interrompre votre bourse afin de vous prévaloir d’une autre bourse, de poursuivre des études ou d’accepter un autre emploi.

Rétablissement d'une bourse

Pour rétablir une bourse reportée ou interrompue, l’entreprise doit informer le CRSNG par courriel à bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca que vous avez commencé ou repris vos recherches au sein de l’entreprise.

Les bourses sont assujetties aux politiques et aux exigences en vigueur au moment de leur rétablissement.

Activités de recherche et développement

Pendant la durée de la bourse, on s'attend à ce que vous vous consacriez à des activités de recherche et développement ou à la gestion de projets de recherche. Vous devez participer à au moins un projet stimulant (maximum de deux) dans un environnement de travail qui vous permettra d'acquérir de l'expérience en recherche.

Pendant la durée de la bourse, on s'attend à ce que vous consacriez tout votre temps ou une grande partie (au moins 80 %) de votre temps dans les installations de R et D de l’entreprise à moins d'avis contraire approuvé par le CRSNG.

Changements aux activités pendant la période de validité de la bourse

  • S’il y a déviation par rapport aux objectifs initiaux des activités de recherche et développement proposées dans la documentation de mise en candidature, l’entreprise doit immédiatement en aviser par écrit le CRSNG. L’entreprise n’est pas tenue d’aviser le CRSNG de modifications relatives à sa démarche en vue d’atteindre les objectifs initiaux.
  • Vous devez obtenir l'autorisation du CRSNG au préalable pour toute collaboration organisée après l'approbation de votre bourse, en vertu de laquelle vous serez appelé à passer plus d'un mois dans les installations d'autres organismes.
  • L’entreprise peut, de temps à autre, vous affecter à des projets spéciaux de nature temporaire. Le CRSNG accepte ces affectations, pourvu que les projets soient à court terme et qu'ils ne prennent pas plus de 20 % de votre temps.
  • Si vous terminez les activités de recherche proposées avant la fin des deux années de validité de la bourse, l’entreprise peut vous affecter à d'autres projets de recherche ou de développement. Elle n'est pas tenue de mettre fin à votre bourse.
  • Si les activités cessent d’être admissibles en vertu du mandat du CRSNG, ou ne sont pas jugées pertinentes en vertu du Programme de bourses postdoctorales de R et D industrielle, le CRSNG mettra fin à votre bourse. Toutefois, le CRSNG pourrait vous autoriser à transférer la portion restante de votre bourse à une autre entreprise admissible.

Transfert de votre bourse

Dans certains cas, le CRSNG peut approuver le changement du lieu de validité de votre bourse d’une entreprise à une autre entreprise admissible. Cependant, le CRSNG doit être satisfait des raisons de la demande de changement du lieu de validité; vous devrez fournir une justification du changement demandé. Vous pourrez être autorisé à transférer votre bourse seulement si vous avez passé au moins six mois à l’entreprise où vous deviez initialement vous prévaloir de votre bourse et si votre bourse est valide pendant encore au moins six mois, sauf si vous souhaitez transférer votre bourse parce que l’entreprise n’est plus en mesure d’apporter une contribution financière à votre bourse. Avant d’approuver le transfert, le CRSNG doit recevoir les documents suivants :

  • le formulaire F, Demande de transfert d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, dument rempli et signé par le superviseur proposé au sein de la nouvelle entreprise;
  • le formulaire 183C, Candidature au Programme de bourses postdoctorales de R et D industrielle, rempli par la nouvelle entreprise où vous désirez poursuivre vos travaux;
  • la lettre officielle de la nouvelle entreprise ou le contrat vous offrant l’emploi, sous réserve de l’approbation du changement par le CRSNG.

Remarque : Le CRSNG doit approuver le changement de lieu de validité avant que vous vous joigniez à la nouvelle entreprise.

Faites parvenir toute demande de changement de lieu de validité et la documentation complète pertinente au moins six semaines avant la date prévue du changement. Si l’entreprise n'a pas obtenu au préalable l'approbation de participer au programme, faites parvenir au CRSNG toutes les demandes et toute la documentation, y compris le formulaire 183B, Demande d'admissibilité (nouvelle ou renouvèlement) des organismes désirant participer au Programme de bourses postdoctorales de R et D industrielle, au Programme de bourses d’études supérieures à incidence industrielle et aux bourses Expérience du CRSNG, environ deux mois avant la date prévue du changement.

Votre bourse doit être transférée à la nouvelle entreprise au plus tard six mois après votre dernier jour de travail à l’entreprise où vous vous êtes initialement prévalu de la bourse.

La BPRDI peut être transférée une seule fois.

Rapport d'avancement

  • L’entreprise doit présenter le formulaire E, Rapport d’étape annuel et demande de troisième versement d’une bourse postdoctorale de R et D industrielle, qui résume les travaux que vous avez effectués à ce jour. Ce rapport doit être dressé à la fin de la première année de la bourse.
  • Le CRSNG ne versera pas sa contribution pour la deuxième année de la bourse avant d'avoir reçu et examiné le rapport d'étape.
  • Le CRSNG peut annuler la bourse si vos progrès sont jugés insatisfaisants.

Rapport et versement finaux

À la fin de la période de validité de la bourse, le CRSNG communiquera avec vous afin de vous demander de lui faire part de vos commentaires sur votre expérience à titre de titulaire d’une BPRDI. Un message contenant des instructions sur la façon de remplir le rapport sera envoyé par courriel à l’adresse indiquée dans votre demande. Si les coordonnées changent, veuillez en avertir le CRSNG en envoyant un courriel à bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca.

Le CRSNG communiquera avec les entreprises afin de leur demander de lui faire part de leurs commentaires sur leur expérience et de confirmer qu’ils ont effectué le dernier versement au titulaire de la bourse. À la fin de la période de validité de la bourse, un message contenant des instructions sur la façon de remplir le rapport et de demander un remboursement sera envoyé par courriel à l’adresse du représentant de l’entreprise indiquée dans la demande. Si les coordonnées changent, veuillez en avertir le CRSNG en envoyant un courriel à bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca.

Le CRSNG ne remboursera pas les entreprises qui n’auront pas donné suite au courriel susmentionné dans les deux mois suivant la fin de la période de validité de la BPRDI.

Cessation d'une bourse

  • L’entreprise peut, en tout temps, mettre fin à votre bourse en raison d’un rendement insatisfaisant.
  • Vous pouvez également mettre fin à votre bourse en tout temps. À cette fin, vous devez suivre le processus normal de l’entreprise pour présenter votre démission et en informer le CRSNG.
  • Pour obtenir des instructions sur la manière de mettre fin à votre bourse, envoyez un courriel à bourses.industrielles@nserc-crsng.gc.ca dans lequel vous indiquez la raison pour laquelle vous mettez fin à votre bourse et votre dernier jour de travail prévu au sein de l’entreprise.
  • Le CRSNG communiquera avec vous ou avec l’entreprise, ou les deux, pour vous demander le remboursement de tout versement excédentaire de votre bourse.
  • L’entreprise peut vous offrir un emploi permanent en tout temps pendant la période de validité de votre bourse. Le CRSNG continuera de verser sa contribution à votre salaire jusqu’à la date à laquelle la bourse prend fin.

Questions liées à l'impôt et questions diverses

Impôt

  • L’entreprise vous remettra un T4 ou un T4A.
  • Le CRSNG vous enverra un feuillet d'impôt T4A pour les frais de déplacement que le CRSNG vous aura remboursés directement.
  • Le CRSNG n'est pas en mesure de fournir des conseils sur des questions liées à l'impôt aux étudiants et aux titulaires d'une bourse, compte tenu de l'unicité de la situation financière personnelle de chaque titulaire d'une bourse. Par conséquent, nous vous encourageons à vous adresser à l'Agence du revenu du Canada (ARC) ou à un conseiller fiscal compétent.
  • Voici deux documents de référence à ce sujet publiés par l'ARC :

Assurances

Le CRSNG ne peut être tenu responsable en cas d'accident, de maladie ou de pertes qui peuvent survenir pendant la période de validité d'une bourse. C'est à vous qu'il incombe de veiller à contracter les assurances appropriées.

Loi sur l'accès à l'information et Loi sur la protection des renseignements personnels

Nous vous encourageons à lire la Loi sur l’accès à l’information et la Loi sur la protection des renseignements personnels puisqu’elles ont trait aux renseignements fournis dans les demandes.

Les gens. La découverte. L'innovation.