Administration financière des trois organismes
Résumé des modifications apportées
Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) ont révisé le Guide d’administration financière des trois organismes. On trouvera ci-dessous un résumé des modifications les plus importantes qui y ont été apportées.
Toutes les modifications entrent en vigueur le 1er avril 2022.
Partie 1 : À propos du guide
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Ordre de préséance et interprétation | Les documents suivants ont préséance sur le présent guide. Il faudrait les consulter au moment de déterminer si une dépense constitue une utilisation appropriée des fonds des subventions. |
| Demandes de renseignements | Communiquer directement avec les IRSC, le CRSNG ou le CRSH pour toute question touchant l’utilisation des subventions : support-soutien@cihr-irsc.gc.cautilisationdessubventions@nserc-crsng.gc.ca utilisationdessubventions@sshrc-crsh.gc.ca |
Partie 2 : Utilisation des subventions
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Frais de déplacement et de séjour | Crédits de carbone Conformément à la Stratégie pour un gouvernement vert, les frais de déplacement peuvent comprendre les coûts liés à l’achat de crédits de carbone. Prière de consulter l’énoncé des trois organismes sur la compensation carbone. |
| Cadeaux, honoraires et incitatifs | Les titulaires de subvention et les individus qui mènent des recherches de façon indépendante en vertu de leurs conditions de travail, notamment les chercheurs des universités, des hôpitaux ou des instituts de recherche, ne peuvent recevoir d’honoraires versés à même une subvention des trois organismes. |
Partie 3 : Questions financières
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Autorisation des dépenses imputables aux subventions | Afin d’assurer une surveillance indépendante et une séparation claire des pouvoirs, la personne qui autorise les dépenses imputables à la subvention (le titulaire de la subvention ou son délégué) ne peut pas être celle qui approuve aussi les transactions financières en découlant. |
| Transfert de fonds | Remarque : Exigences propres aux organismes Le CRSNG et le CRSH autorisent le transfert de fonds des subventions aux cocandidats et aux codirecteurs, mais non aux collaborateurs. |
| Report de versements d’une subvention | Les organismes examinent le solde de la subvention indiqué dans le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses (formulaire 300) ou le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) (formulaire 301) présenté chaque année par le titulaire de la subvention. |
| Prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de la subvention | Les organismes n’évaluent pas les demandes de prolongation si l’établissement administrateur n’a pas présenté le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses (formulaire 300) ou le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) (formulaire 301) pour chaque exercice visé par la subvention. |
| Prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de la subvention Tableau 1 – CRSNG (Programme d’ICC) |
Ajout du Programme d’ICC dans la liste Subventions de partenariat en recherche appliquée et en technologie |
| Prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de la subvention Tableau 1 – CRSNG (Subvention Alliance) |
Sauf indication contraire dans la documentation d’un appel de propositions spécial lancé en collaboration avec une autre organisation, les titulaires ayant reçu une subvention Alliance à l’issue d’un tel appel de propositions ne sont pas admissibles à la prolongation automatique d’un an. De plus, les titulaires d’une subvention Alliance peuvent uniquement demander la prolongation automatique de 12 mois (une année civile) dans les circonstances suivantes :
|
| Prolongation de la période autorisée pour utiliser les fonds de la subvention Tableau 1 – CRSH |
Nouveau programme de financement Race, genre et diversité Deux années civiles (c.-à-d. 24 mois à partir de la date d’expiration; si la date d’expiration est le 28 février 2025, la période de prolongation prendra fin le 28 février 2027). |
| Solde résiduel dans le compte de la subvention | L’établissement administrateur principal doit présenter à l’organisme concerné e formulaire Subventions de recherche – État des dépenses (formulaire 300) ou le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) (formulaire 301) de la dernière année. |
| Solde résiduel dans le compte de la subvention | IRSC Tout solde résiduel dans le compte de la subvention doit être remis à l’organisme par dépôt direct ou au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. |
| Solde résiduel dans le compte de la subvention | CRSNG et CRSH Les organismes autorisent le transfert si les conditions ci-dessous sont remplies. Le solde résiduel à transférer se rapporte à une possibilité de financement figurant dans le Tableau indiquant les possibilités de financement des organismes admissibles à un transfert au compte du Fonds général de recherche (FGR) de l’établissement ou à un remboursement. Tout solde résiduel ne pouvant être transféré au FGR doit être remis à l’organisme par dépôt direct ou au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. |
| Solde résiduel dans le compte de la subvention | CRSNG et CRSH L’établissement administrateur a effectué le rapprochement annuel des subventions actives et présenté le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses (formulaire 300) ou le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) (formulaire 301) avant le transfert au FGR. |
| Solde résiduel dans le compte de la subvention | CRSNG et CRSH L’établissement administrateur a dépensé au moins 50 % du solde d’ouverture du FGR pendant l’année en cours. Dans le cas contraire, les nouvelles demandes de transfert seront mises en attente. En outre, l’établissement doit démontrer un besoin concret de fonds supplémentaires. En l’absence de justification, l’établissement devra rembourser le solde résiduel par dépôt direct ou au moyen d’un chèque libellé à l’ordre du Receveur général du Canada. |
| Rapports annuels État des dépenses annuel |
Les établissements administrateurs doivent produire chaque année un état des dépenses annuel, le faire approuver et le présenter à l’organisme concerné, en utilisant le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses (formulaire 300) ou le formulaire Subventions de recherche – État des dépenses – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) (formulaire 301) pour chaque subvention pour la période se terminant le 31 mars. Les établissements administrateurs doivent envoyer le formulaire au plus tard le 30 juin. |
| Rapports annuels État des dépenses annuel |
Les établissements administrateurs doivent conserver pendant au moins sept ans une copie du formulaire 300 ou du formulaire 301 dûment signé par le titulaire de la subvention et le représentant de l’établissement administrateur. |
| Rapports annuels État des dépenses annuel |
Les établissements administrateurs qui utilisent le Système de présentation et de rapprochement des données financières (PRDF) en ligne ne sont pas tenus d’envoyer à l’organisme concerné le rapport de rapprochement annuel. |
| Rapports annuels État des dépenses annuel |
Les titulaires de subvention doivent examiner et signer le formulaire 300 ou le formulaire 301 dûment rempli. |
| Rapports annuels État des dépenses final |
Les établissements administrateurs doivent présenter à l’organisme concerné le dernier formulaire 300 ou le dernier formulaire 301 pour toutes les subventions qui ont pris fin. |
| Rapports annuels État des dépenses final |
Les titulaires de subvention doivent examiner et signer le dernier formulaire 300 ou le dernier formulaire 301 dûment rempli. |
Partie 4 : Propriété intellectuelle et autres politiques des trois organismes en matière de financement
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Politiques s’appliquant aux titulaires de subvention et aux établissements administrateurs Autres politiques des trois organismes |
Politique des trois organismes sur l’utilisation de fonds pour les fonctionnaires fédéraux présentant une demande au titre d’un programme des organismes subventionnaires |
Partie 6 : Changements de nature administrative
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Pour toute question touchant les changements de nature administrative : | IRSC : support-soutien@cihr-irsc.gc.ca CRSNG : administrationdessubventions@nserc-crsng.gc.ca CRSH : administrationdessubventions@sshrc-crsh.gc.ca |
| Maintien de l’admissibilité Admissibilité continue |
À la réception de l’avis signalant un changement dans la situation du titulaire, l’organisme procédera à un examen pour déterminer si celui-ci demeure admissible à la subvention. À la réception de l’avis indiquant que le titulaire n’est plus admissible à une subvention accordée par un organisme, les organismes examineront la situation afin de déterminer s’ils peuvent accorder au titulaire un délai qui lui permettrait de rétablir son admissibilité avant de mettre fin à la subvention. Les fonds de la subvention ne peuvent être utilisés avant que l’admissibilité soit confirmée. |
Annexe 1
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Définitions | Codirecteur : Comme le sens de ce terme varie selon l’organisme, veuillez vous reporter au site Web de l’organisme concerné. Définition du CRSH |
Documents de référence
| Sous-section | Nature des modifications |
|---|---|
| Formulaire de modification relative à une subvention | Formulaire Subventions de recherche – État des dépenses – Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) (formulaire 301) |
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