Lignes directrices sur les partenariats visés par le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté

Le Programme d’innovation dans les collèges et la communauté (ICC) offre des possibilités de financement à l’appui des partenariats en recherche appliquée dans les domaines des sciences naturelles et du génie, des sciences humaines et des sciences de la santé. Les organismes partenaires peuvent être issus des secteurs privé, public ou sans but lucratif. Pour déterminer le type de partenaires le plus approprié, on peut s’inspirer des objectifs particuliers d’une possibilité de financement s’inscrivant dans le cadre du Programme d’ICC.

Sur cette page

• Rôle des organismes partenaires
• Contributions des organismes partenaires
• Contributions en espèces
• Contributions en nature
• Responsabilités des organismes partenaires
• Demande
• Production de rapports
• Conformité
• Conflits d’intérêts

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Rôle des organismes partenaires

Les organismes partenaires doivent participer activement au projet et apporter ainsi une contribution. La participation* peut prendre l’une ou l’autre des formes suivantes :

• participation active aux activités de recherche appliquée menées dans le cadre du projet;
• utilisation des résultats de la recherche appliquée pour contribuer à l’obtention des résultats escomptés;
• participation active au transfert ou à la mobilisation de connaissances pour donner l’assurance que les résultats de la recherche appliquée pourront procurer des avantages pour la société, l’économie, l’environnement et la santé au Canada et à la population canadienne.

Certaines possibilités de financement exigent que les collèges fassent état d’au moins un organisme partenaire au moment de la présentation de la demande; dans certains cas, on exige aussi qu’ils comptent au moins un organisme partenaire dont la contribution en espèces pourra être prise en compte dans le calcul du partage des couts. En revanche, certaines possibilités de financement n’exigent pas que les collèges fassent état d’organismes partenaires ou des contributions en espèces ou en nature des partenaires au moment de la présentation de la demande. Toutefois, pendant la période de validité de la subvention, on s’attend à ce que les collèges mènent des projets de recherche appliquée en collaboration avec des organismes partenaires qui fournissent des contributions en espèces ou en nature proportionnelles aux exigences associées à la possibilité de financement en question. C’est pourquoi on recommande aux collèges de tenir compte des présentes lignes directrices dans la planification stratégique des activités qui seront financées par une subvention du Programme d’ICC.

Les contributions fournies par un organisme partenaire en collaboration avec un collège doivent être documentées afin de permettre d’évaluer le niveau et la nature de la participation du partenaire et l’importance de sa contribution à la réalisation du projet. Lorsqu’il examine votre demande de subvention, le CRSNG évalue la pertinence et les retombées éventuelles de chaque organisme partenaire et de sa contribution en nature proposée. Les mécanismes de présentation de rapports associés à la possibilité de financement concernée permettent de faire un suivi des contributions, en espèces ou en nature, des organismes partenaires.

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Contributions des organismes partenaires

Contributions en espèces

Les partenaires reconnus par le CRSNG aux fins du partage des couts doivent apporter une contribution en espèces proportionnelle au ratio de partage des couts applicable selon la possibilité de financement concernée. Cette contribution doit être utilisée pour couvrir les couts directs de la recherche. Pour que sa contribution soit prise en compte dans le calcul du partage des couts, l’organisme partenaire doit faire partie des types d’organismes dont les contributions en espèces peuvent être prises en compte (consultez le Tableau 1 : Reconnaissance des partenaires aux fins du partage des couts dans le cadre du Programme d’ICC).

Les contributions en espèces du partenaire consenties avant la présentation de la demande peuvent servir à faire démarrer le projet, mais les fonds des partenaires dépensés plus de trois mois avant la date de présentation de la demande ne seront pas reconnus aux fins du partage des couts. Les fonds de la subvention du Programme d’ICC ne peuvent pas servir à couvrir des dépenses engagées avant l’approbation du projet.

Remarques :

• À moins que cette pratique soit autorisée par les modalités de la possibilité de financement concernée, les fonds de la subvention ne peuvent être versés à un organisme partenaire.
• Les contributions en espèces d’un organisme partenaire qui ont donné lieu à un financement de contrepartie accordé par une autre source du secteur public fédéral ne peuvent être prises en compte dans le calcul du partage des couts.

Contributions en nature

Les contributions en nature sont également essentielles à la réussite du projet même si elles ne sont pas prises en compte dans le calcul du partage des couts avec le CRSNG. Tous les organismes partenaires doivent participer activement au projet et y apporter ainsi une contribution en nature. Les contributions en nature considérées comme essentielles à la recherche peuvent prendre la forme de biens ou de services qui représentent une dépense supplémentaire que l’organisme partenaire n’engagerait pas normalement et qui devraient être achetés à l’aide des fonds du programme de recherche en l’absence de dons. Les contributions en nature peuvent également inclure le temps du personnel de l’organisme qui a des compétences pertinentes en ce qui concerne le projet, qui donnera une orientation au projet et qui y participera. Dans certains cas, l’organisme partenaire peut offrir l’accès à des données ou à des ressources spéciales. Pour en savoir plus, consultez le Tableau 2 : Catégories de contributions en nature ci-dessous.

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Responsabilités des organismes partenaires

Demande

S’il y a lieu, le candidat invite le représentant désigné de l’organisme partenaire, via le portail Convergence, à remplir les sections Renseignements du partenaire, Renseignements sur l’organisme partenaire, Contributions des partenaires et Documents à l’appui. Les organismes du secteur privé comptant moins de cinq employés à temps plein doivent remplir le questionnaire Information supplémentaire concernant l’organisme partenaire et le joindre à la section Documents à l’appui. Le CRSNG peut exiger que d’autres organismes partenaires éventuels remplissent ce questionnaire afin de déterminer si leur contribution en espèces pourra être prise en compte dans le calcul du partage des couts.

Production de rapports

Sous réserve des exigences associées à une subvention du Programme d’ICC, il est possible que les organismes partenaires soient tenus de produire un rapport final.

Conformité

Les organismes partenaires, y compris les entreprises étrangères et multinationales, doivent se conformer aux politiques et aux procédures du CRSNG ainsi qu’aux autres lois, normes, politiques ou règlements canadiens qui s’appliquent aux activités de recherche appliquée décrites dans la proposition. Dans de rares cas, des restrictions telles que les sanctions économiques canadiennes peuvent s’appliquer aux partenariats établis avec des entreprises étrangères.

Conflits d’intérêts

Les organismes partenaires doivent être libres de tout lien de dépendance envers l’établissement postsecondaire d’attache du candidat, des cocandidats et de tout autre membre de l’équipe de recherche. On considère qu’un organisme partenaire a un lien de dépendance si le candidat, un cocandidat ou d’autres membres de l’équipe de recherche sont :

• propriétaires ou copropriétaires de l’organisme partenaire;
• employés par l’organisme partenaire, peu importe leur rôle, qu’il s’agisse d’un poste rémunéré ou non;
• membres du conseil d’administration de l’organisme partenaire;
• des membres de la famille d’une personne qui dirige l’organisme partenaire ou qui siège au conseil d’administration de l’organisme partenaire (c’est-à-dire que le candidat, l’un des cocandidats ou un des membres de l’équipe de recherche est lié à cette personne par une relation personnelle, notamment le mariage, une union de fait ou l’adoption).

En général, l’entreprise appartenant à un chercheur ne peut pas participer à un projet à titre d’organisme partenaire si le chercheur est le candidat, un cocandidat ou tout autre participant qui a les pouvoirs financiers ayant trait à la subvention. Toutefois, l’entreprise peut participer au projet en tant qu’organisme partenaire si ces personnes et l’établissement postsecondaire sont en mesure de démontrer qu’ils sont suffisamment indépendants de la gestion et des activités de l’entreprise et si les membres de leur famille, le cas échéant, et eux n’ont pas, entre eux, une participation majoritaire dans l’entreprise (c’est-à-dire qu’ils ne peuvent pas détenir collectivement plus de 30 % des actions). Vous devriez discuter de la situation particulière avec le CRSNG avant de présenter la demande.

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