PromoScience

Responsabilités et obligation de rendre compte

Obligation envers les contribuables

Les fonds du CRSNG proviennent de crédits parlementaires. Par conséquent, le CRSNG a la responsabilité envers le Parlement et les Canadiens de s’assurer que les fonds publics qui lui sont confiés sont administrés de façon judicieuse.

Pour ce faire, les fonds du CRSNG doivent être utilisés de façon efficace et économique, au mieux des intérêts des organismes qui reçoivent une subvention.

Rôles et responsabilités

Les subventions du CRSNG sont administrées par trois partenaires : le candidat principal, l’organisme et le CRSNG. Consultez l’Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (le cas échéant) qui traite de l’administration des fonds accordés.

Le CRSNG définit les conditions régissant l’utilisation des fonds de subvention, contrôle l’utilisation des subventions et interprète ses règlements et ses exigences pour les organismes et le candidat principal.

Les subventions sont octroyées à des organismes qui font la promotion des sciences et du génie auprès des jeunes Canadiens et sont gérées par l’intermédiaire de la structure administrative de l’organisme. Le candidat principal approuve les dépenses conformément aux exigences du CRSNG (telles qu’elles sont décrites dans le présent guide ou précisées à titre de modalités d’une subvention) et aux politiques de l’organisme. Personne ne peut engager ou autoriser des dépenses imputées à un compte de subvention du CRSNG sans la permission du candidat principal, dont le pouvoir a été délégué.

Chaque organisme établit les procédures, les systèmes et les contrôles nécessaires afin d’assurer le respect des politiques du CRSNG et de se conformer à ses exigences. Les procédures relatives à l’administration, aux ressources humaines et à la comptabilité doivent être conformes aux normes, aux pratiques et aux politiques de l’organisme.

Chaque organisme qui reçoit des fonds du CRSNG doit s’assurer que le programme visé par une subvention du Programme PromoScience satisfait aux exigences en matière d’attestation relatives aux activités, le cas échéant, qui peuvent avoir des effets environnementaux négatifs. Pour en savoir plus, consultez les Lignes directrices du CRSNG sur l’évaluation d’impact.

Orientation des activités

Si un organisme reçoit seulement une partie des fonds demandés dans sa proposition initiale, il peut modifier la portée des activités proposées selon le financement accordé. Toutefois, les activités modifiées doivent tout de même viser les objectifs énoncés dans la proposition initiale. De plus, les activités peuvent être modifiées seulement si le Comité de sélection n’a pas recommandé d’affecter les fonds à un aspect particulier de la proposition (ces renseignements figureraient dans la lettre de notification de décision). Tout changement apporté doit être consigné dans le rapport d’étape présenté en fin d’exercice (le cas échéant) ainsi que dans le rapport final.

Tout changement important quant aux activités ou aux programmes visés par la subvention du CRSNG doit avoir fait l’objet d’une discussion avec l’administrateur du programme et être approuvé par le CRSNG. Le CRSNG se réserve le droit d’exiger la révision du budget. En outre, dans le cas d’écarts importants dans le budget (écart supérieur à 20 % d’un poste budgétaire), il faut obtenir au préalable l’approbation du CRSNG.

Non-respect

Les titulaires sont tenus d’utiliser les subventions ou les bourses conformément aux politiques du CRSNG, y compris le Guide des subventions du Programme PromoScience, ainsi que de fournir de l’information véridique, complète et exacte au sujet de la documentation liée aux dépenses imputées aux comptes d’une subvention ou d’une bourse.

Utiliser les fonds de la subvention ou de la bourse à des fins qui ne sont pas conformes aux politiques du CRSNG, détourner les fonds d’une subvention ou d’une bourse, ne pas respecter les politiques financières du CRSNG, à savoir le Guide des subventions du Programme PromoScience, ou donner de l’information incomplète, inexacte ou fausse au sujet de la documentation liée aux dépenses imputées aux comptes d’une subvention ou d’une bourse constituent une violation des politiques du CRSNG.

Dans les cas d’allégation de non-respect des dispositions du Guide des subventions du Programme PromoScience ou de la rubrique Signatures de l’Appel de demandes, la section 6.1 du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche s’applique et est adaptée, au besoin, au Programme PromoScience.

Les cas de mauvaise gestion financière, de fraude ou autre activité criminelle sont transférés aux autorités judiciaires compétentes, conformément à la Directive sur les pertes de fonds et de biens du Conseil du Trésor.

Mention du CRSNG

On s’attend à ce que les organismes mentionnent l’appui reçu du CRSNG dans chaque communication, annonce publicitaire et communiqué ainsi qu’à l’occasion de tout évènement public. En outre, le CRSNG est tenu, en application de la partie VII de la Loi sur les langues officielles, de prendre des mesures favorables à la promotion de l’usage du français et de l’anglais dans la société canadienne. C’est pourquoi nous vous demandons, chaque fois que l’occasion le permet, de faire mention dans les deux langues officielles de l’appui financier que vous avez reçu du CRSNG, que ce soit dans vos communications orales ou écrites. Vous trouverez un modèle de texte et des renseignements supplémentaires à la page Mention et logos du CRSNG.

Financement annuel des subventions

Nouvelles subventions

Le CRSNG envoie aux organismes et aux responsables des finances concernes une lettre d’avis d’octroi de subvention dans laquelle il s’engage à appuyer financièrement l’organisme pendant un an et précise les versements annuels ultérieurs, s’il y a lieu.

Paiement des subventions

Les fonds de subvention sont envoyés directement au service des finances de l’organisme. L’organisme ne peut verser des fonds au compte du candidat principal que lorsque toutes les exigences relatives aux attestations et toute autre exigence ont été respectées.

Aucuns fonds de subvention ne seront versés par le CRSNG si toutes les conditions de paiement n’ont pas été respectées (par exemple, la confirmation de réception des rapports d’activité et d’évaluation environnementale).

Habituellement, les versements des subventions PromoScience sont effectués en janvier.

Versements ultérieurs

Tous les versements ultérieurs dépendent des crédits parlementaires accordés, et il se peut que des modalités s’appliquent. En outre, le CRSNG se réserve le droit de reporter ou de suspendre les versements ultérieurs si les crédits parlementaires sont réduits ou annulés ou si le besoin de fonds n’est pas dument justifié.

Dans certains cas, le CRSNG doit recevoir un rapport d’étape de l’organisme et l’approuver avant de lui envoyer un paiement pour la deuxième ou la troisième année de la subvention. Cette exigence est alors indiquée dans la lettre d’octroi.

Dépassement de crédit

Le CRSNG n’acceptera aucune responsabilité à l’égard d’engagements financiers d’organismes qui dépassent les fonds de leur compte pour une année financière antérieure ou en cours. Ces responsabilités incombent à l’organisme.

Prolongation de la période d’utilisation des fonds au-delà de la durée de la subvention

Les subventions du Programme PromoScience sont accordées pour une période variant d’un an à trois ans commençant l’année suivant le concours de subventions, une année correspondant à la période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Les organismes ne sont pas autorisés à prendre de nouveaux engagements se prolongeant au-delà de la fin de la subvention. Si, au terme de la période de validité d’une subvention, un organisme dispose de fonds non dépensés, il doit alors présenter une demande par écrit à l’administrateur du Programme PromoScience avant la date d’expiration de la subvention en indiquant le solde du compte de subvention et en indiquant la façon dont les fonds restants seront dépensés, les raisons pour lesquelles la prolongation est nécessaire et quand il prévoit achever ses activités.

On n’examinera aucune demande de prolongation si l’organisme qui a reçu les fonds n’a pas présenté de formulaire 300 pour chaque période de la subvention, qui se termine le 31 mars.

Utilisation des subventions

Principes généraux

Le candidat principal ne doit détenir aucun intérêt financier ou personnel, direct ou indirect, dans les transactions imputables à une subvention du CRSNG.

Les fonds du Programme PromoScience doivent aider à couvrir les frais directs des programmes ou des activités de l’organisme pour lesquels ils ont été accordés, et les avantages suscités devraient être directement liés à la subvention. De son côté, l’organisme doit assumer les couts indirects ou frais généraux, tels que les couts des installations et des services de base, les dépenses liées à l'achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d’administration, les primes d’assurance pour l’appareillage et les véhicules, de même que les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs. Les couts indirects ou frais généraux correspondent aux dépenses courantes liées au fonctionnement d’un organisme, mais ils ne peuvent être associés aux couts directs de la subvention ou bourse pour laquelle les fonds ont été accordés.

Les fonds doivent être utilisés d’une manière efficace et économique, et les dépenses doivent être essentielles à la prestation des activités ou des programmes visés par la subvention.

Le CRSNG compte sur les politiques des organismes concernant l'intégrité et les conflits d'intérêts pour assurer l'utilisation des fonds publics selon les exigences en matière de responsabilité et d'imputabilité. L'organisme a le droit et la responsabilité de refuser d'approuver une dépense proposée par le candidat principal qui n'est pas conforme aux exigences du CRSNG ou aux politiques de l'organisme.

Les organismes qui désirent utiliser leurs fonds d’une manière qui n’est pas décrite de façon explicite dans les lignes directrices ou les exigences du CRSNG doivent communiquer au préalable avec la Division des finances et de l’administration des octrois du CRSNG par courriel à utilisationdessubventions@nserc-crsng.gc.ca.

Étant donné qu’il n’est pas possible d’établir des lignes directrices ou des règlements pour tout genre de transaction touchant les fonds du CRSNG, il incombe aux organismes de faire preuve d’un jugement éclairé en tout temps.

En l’absence d’une politique explicite du CRSNG, la politique de l’organisme s’applique, par exemple, en ce qui a trait aux taux quotidiens pour les déplacements. Cependant, lorsqu’une politique du CRSNG et une politique de l’organisme coexistent, la politique du CRSNG doit également être respectée.

Dépenses admissibles

Les lignes directrices suivantes ont été établies pour aider les organismes dans leur interprétation de ce qui constitue une utilisation acceptable des fonds publics. À noter que la liste d’exemples n’est pas exhaustive.

Rémunération

• Les salaires^Footnote*, de même que les avantages sociaux non discrétionnaires^Footnote** afférents prévus par les gouvernements fédéral et provincial ainsi que par l’organisme, se rapportant aux employés de l’organisme et à d’autres membres du personnel (c.-à-d. les étudiants, les techniciens);
• Les salaires pour le travail de bureau associe directement à la prestation du programme;
• Les honoraires des experts-conseils;
• Les honoraires des conférenciers.

à l’exception des éléments suivants :

• Le salaire du candidat principal;
• Les frais d’administration (ou de gestion);
• Les indemnités de départ discrétionnaires ou forfaitaires;
• Les salaires ou les allocations versés aux jeunes participant au programme ou à l’activité.

Frais de déplacement et de séjour

• Les frais de déplacement et de séjour (repas et hébergement) comprennent les menues dépenses raisonnables engagées par le personnel de l’organisme aux fins de la prestation et de la promotion des programmes;
• Les frais de déplacement et de séjour des participants aux programmes ou aux activités;
• Les frais de voyage aérien correspondant au tarif le plus économique et ne devant pas être supérieurs au plein tarif de classe économique;
• Les frais liés aux soins aux enfants d’une mère allaitante ou d’un chef de famille monoparentale pendant les déplacements. Dans le cas d’un chef de famille monoparentale, le montant admissible se limite aux dépenses engagées pour les soins prodigués aux enfants en dehors des heures normales de travail pendant les déplacements. Les dépenses admissibles d’une mère allaitante qui voyage en compagnie d’un enfant se limitent aux frais liés aux soins aux enfants habituellement prévus et au billet d’avion, le cas échéant. Si la mère allaitante voyage avec une gardienne, les frais de déplacement et d’hébergement peuvent être réclamés au lieu des frais liés aux soins aux enfants, jusqu’à concurrence de l’équivalent des frais liés aux soins aux enfants;
• Les primes d'assurance-annulation de voyage et les frais de réservation des sièges;
• L’assurance-maladie de voyage des membres du personnel de l’organisme, si de tels avantages ne leur sont pas offerts par leur organisme ou d’autres sources.

à l’exception des éléments suivants :

• Les frais de déplacement entre la résidence et le lieu de travail ou entre deux lieux de travail du candidat principal ou du personnel de l'organisme;
• Le cout des billets d’avion achetés avec des points d’un programme personnel pour grands voyageurs.

Appareillage, fournitures et communications

• L'appareillage et les fournitures directement liés à la prestation du programme;
• La garantie prolongée des appareils;
• Les frais d'entretien et de fonctionnement des appareils et des véhicules;
• Les frais liés aux ordinateurs, aux tablettes, aux modems, aux nouvelles technologies, aux logiciels spécialisés et à d'autres pièces de matériel informatique nécessaires à la prestation du programme qui n'est habituellement pas fourni par l'organisme, sous réserve d'une justification appropriée;
• Les frais mensuels d'utilisation du réseau Internet, seulement lorsque le service est requis pour les besoins de la prestation du programme et qu'il n'est habituellement pas fourni gratuitement par l'organisme;
• Les frais liés aux téléphones cellulaires, aux téléphones intelligents ou à d’autres appareils électroniques, si ceux-ci sont nécessaires à la prestation du programme ou à la sécurité du personnel, sous réserve d’une justification adéquate dans laquelle le besoin pour le programme appuyé par la subvention est clairement défini;
• Le cout du forfait mensuel pour les appareils électroniques utilisés aux fins de la prestation du programme ou pour la sécurité du personnel uniquement.

à l’exception des éléments suivants :

• Les accessoires de bureau (trombones, stylos, chemises, blocs-notes, reliures à anneaux, agendas, corbeilles à papier, etc.);
• Les frais mensuels de location ou de raccordement de téléphones;
• Les frais de raccordement ou d’installation de lignes (téléphoniques ou autres);
• Les frais liés au service de messagerie vocale;
• Les frais liés à la location ou à l’achat de téléphones cellulaires et d’assistants numériques personnels (BlackBerryMD, PalmMD Pilot, Pocket PC, etc.), y compris le cout des plans de service et les frais d’appels interurbains ou locaux;
• Les primes d’assurance pour l’appareillage et les véhicules;
• Les frais de construction, de rénovation ou de location de bureaux ou d’installations auxiliaires;
• Les frais liés à la connexion Internet à domicile.

Diffusion

• Les frais de publicité et de distribution;
• Les frais de production des documents;
• Les frais d’élaboration de renseignements offerts par l’entremise d’un site Web, ce qui comprend les frais de maintenance du site;
• Les frais de publication d’articles, y compris les frais pour assurer l’accès libre aux résultats (p. ex., les couts de publication dans une revue à accès libre ou les couts engagés pour permettre le libre accès à un article);
• Les frais de traduction associés aux activités appuyées par le Programme PromoScience;
• Les frais liés à la tenue d’un atelier ou d’un séminaire dont les activités se rapportent directement à la promotion des sciences et du génie (ce qui comprend le cout des boissons non alcoolisées ou du repas).

Divers

• Les couts des récompenses et des prix;
• Les couts de formation professionnelle ou de perfectionnement du personnel en vue de la prestation des programmes;
• Les frais liés à l’achat de livres, de fournitures de bureau et de services d’information;
• Les frais de représentation (cout des boissons non alcoolisées ou du repas) à des fins de réseautage et de prestation des programmes. Les cadeaux, lorsqu’ils sont approuvés par un comité d’éthique de la recherche, sont aussi admissibles.
• Les frais d’adhésion à des associations professionnelles si l’adhésion a une incidence positive directe sur les activités appuyées par le Programme PromoScience.
• Les frais liés à l’évaluation des programmes; les frais ne doivent pas dépasser 20 % du versement annuel de la subvention.

à l’exception des éléments suivants :

• Les frais liés à l’alcool;
• Les frais de prestation de services de base, tels que le chauffage, l’éclairage, l’eau, les appareils de pression sous vide et les services d’entretien;
• Les primes d’assurance pour les immeubles et l’appareillage;
• Les frais de stationnement mensuels pour les véhicules, à moins que la prestation des programmes ne l’exige expressément;
• Les frais liés aux activités de recherche;
• Les frais liés à l’embauche d’enseignants suppléants;
• Les frais liés à la formation professionnelle ou au perfectionnement, comme le cout de cours en informatique et de cours d’apprentissage linguistique.

Rapports et pièces justificatives

Rapports d’activité

Les exigences en matière de rapports d’activité pour les subventions du Programme PromoScience sont énoncées dans la notification de décision envoyée à tous les nouveaux titulaires d’une subvention après chaque concours. Le paiement des versements ultérieurs ou des subventions ultérieures pourrait être conditionnel à la réception des rapports d’activité satisfaisants. Des rappels et des mises à jour concernant les exigences en matière de rapports seront envoyés aux organismes par courriel au moins trois mois avant la date de remise des rapports.

Rapports financiers

Les organismes sont tenus de présenter au CRSNG un état des dépenses annuel, signé par le responsable des finances désigné de l’organisme, relativement à chaque subvention pour l’exercice prenant fin le 31 mars de chaque année en utilisant le formulaire 300, Subventions de recherche – État des dépenses. Envoyez-le par courriel au service des finances du CRSNG à awards.reconciliation@nserc-crsng.gc.ca.

• Remarque : La période de validité de la subvention de PromoScience est de janvier à décembre. Par conséquent, le premier formulaire 300 présenté fera état des dépenses effectuées au cours d’une période de trois mois (de janvier à mars);
• Les organismes peuvent être tenus de présenter au CRSNG d’autres rapports financiers au besoin.

Pièces justificatives

Pour chaque subvention, l’organisme ou le candidat principal doit maintenir des dossiers complets et précis sur l’utilisation du financement du CRSNG, y compris des pistes de vérification vérifiables, ainsi que des documents d’appui complets pour chaque opération, et ce, pendant une période d’au moins sept ans.

Il incombe au candidat principal d'autoriser les dépenses imputées à son compte de subvention de PromoScience conformément aux exigences et aux modalités des subventions du CRSNG et aux politiques de l'organisme. Aucune autre partie ne peut engager ni autoriser des dépenses imputées à un compte de subventions de PromoScience sans que le candidat principal ait autorisé une telle dépense par écrit. Toutes les demandes doivent porter la signature du candidat principal ou de son délégué. Les signatures permettent de confirmer :

• que toutes les dépenses figurant sur la demande ont servi aux fins pour lesquelles la subvention a été accordée;
• que toutes les dépenses figurant sur la demande sont des dépenses admissibles;
• que tous les biens ou les services ont été reçus;
• que les montants compris n'ont pas fait l'objet d'une demande de remboursement auprès d'autres sources;
• que les remboursements de dépenses reçus d'autres sources ou établissements doivent être divulgués à l'établissement responsable.

Les titulaires doivent être en mesure de fournir des documents d'appui pour toutes les dépenses imputées à leur compte de subvention, notamment les documents relatifs aux dépenses liées à ce qui suit :

• les salaires versés au personnel :
  • les registres signés relatifs au personnel rémunéré à même les subventions, y compris le nom des personnes, les catégories et les niveaux de rémunération;
  • la durée de l’appui accordé à chaque membre du personnel;
  • les renseignements sur les avantages sociaux accordés et les calculs appropriés;
• les appareils et les fournitures :
  • les factures des fournisseurs comportant des renseignements sur les achats;
  • le prix d’achat;
• les allocations pour frais et les frais partagés :
  • les documents indiquant le montant exact des dépenses imputées;
  • la méthode de calcul ou d’attribution;
  • l’autorisation du titulaire en ce qui concerne les frais imputés;
• la représentation à des fins de réseautage et pour des activités liées à la promotion des sciences, les documents sont contresignés par le directeur de département ou le doyen si la demande de remboursement provient du candidat principal :
  • les documents indiquant la date de l’activité;
  • le nombre de participants;
  • l’objectif de l’activité.

Les personnes qui présentent une demande de remboursement pour des frais de déplacement tirés à même une subvention doivent remplir une demande distincte pour chaque voyage. Les demandes de remboursement de frais de déplacement doivent aussi être conformes aux politiques et procédures normalisées sur les déplacements de l'organisme du titulaire. Dans le cas des demandeurs autres que le titulaire, il y a lieu de préciser l'affiliation avec l'organisme du titulaire. Si les déplacements ont été effectués par un étudiant, la demande de remboursement des frais de déplacement doit être signée par le titulaire. Si les déplacements ont été effectués par le titulaire, la demande de remboursement doit être contresignée par le directeur de recherche ou le directeur du département pour confirmer la pertinence du déplacement relativement à la subvention.

La demande de remboursement de frais de déplacement doit comprendre les renseignements suivants :

• l’objectif du voyage;
• les dates et les destinations (personnes ou lieux visités);
• la documentation d’appui officielle (p. ex., prospectus ou programme précisant les dates des conférences ou des ateliers);
• des détails sur les demandes de remboursement quotidiennes des dépenses reliées à ces visites;
• des précisions sur tout véhicule utilisé;
• les reçus, p. ex., les factures d’hôtel, les contrats de location de véhicules (les bordereaux de cartes de crédit ou les messages de confirmation de réservations ne sont pas des reçus valides);
• les reçus des billets d’avion et les cartes d’embarquement (si disponibles) ou toute autre preuve à l’appui des frais de déplacement pour lesquels on demande le remboursement (p. ex., une déclaration écrite du titulaire de la subvention).

Questions administratives

Propriété des biens achetés avec des fonds du Programme PromoScience

L’appareillage et le matériel achetés avec des fonds d’une subvention de PromoScience sont la propriété de l’organisme et non pas du candidat principal, à moins que le CRSNG n’en convienne autrement par écrit, ou que cette pratique soit contraire à une exigence établie par la loi. À titre de dépositaire, l’organisme doit s’assurer que l’appareillage sert à promouvoir la science et le génie.

Le CRSNG s’attend à ce que l’appareillage soit mis à la disposition d’autres organismes qui font la promotion des sciences lorsque l’organisme titulaire d’une subvention du Programme PromoScience ne l’utilise pas. Des frais peuvent être facturés à ces utilisateurs afin que les coûts directs engagés soient recouvrés.

Si de l’appareillage acheté avec des fonds du CRSNG est ultérieurement vendu, les recettes de la vente appartiennent à l’organisme, mais devraient être utilisées aux fins de promotion.

Afin de connaitre les responsabilités de l’organisme à l’égard du matériel et des installations, consultez la section 3.8, Propriété du matériel et des installations de l’Entente sur l'administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (s’il y a lieu).

Transferts

Les subventions du Programme PromoScience sont accordées aux organismes, non aux candidats principaux. Le CRSNG doit être avisé immédiatement de tout changement dans l’administration de la subvention. Les subventions de PromoScience ne sont pas transférables d’un organisme à l’autre. Les fonds des subventions de PromoScience ne peuvent pas non plus être transférés d’une subvention de PromoScience à l’autre.

Cessation d'une subvention

Lorsqu'un organisme cesse d'exister ou est dans l'impossibilité de poursuivre les activités pour lesquelles la subvention avait été accordée, le candidat principal doit informer immédiatement la Division des finances et de l'administration des octrois du CRSNG et fournir les documents suivants :

• un état des dépenses de l’organisme à la date fixée par le CRSNG;
• une liste détaillée des engagements pris par l’organisme avant que la subvention prenne fin.

L’organisme ne peut prendre de nouveaux engagements ou autoriser des dépenses au compte de la subvention après la date de clôture ou après la date déterminée par le CRSNG.

Le CRSNG peut approuver le paiement des engagements en cours ou l’élimination graduelle des dépenses à partir du solde de la subvention.

Toute période permise pour mettre fin graduellement à la subvention sera déterminée par le CRSNG. Une telle période est en moyenne de trois à six mois.

Lorsque le CRSNG met fin à une subvention du Programme PromoScience, l’organisme en sera prévenu par l’administrateur du Programme PromoScience ou par un agent des finances.

Report de versements

La politique gouvernementale interdit au CRSNG d’effectuer des versements de subventions pour des besoins à venir et autorise uniquement le CRSNG à accorder des fonds d’un montant correspondant au budget de trésorerie nécessaire à la réalisation du programme. De plus, l’organisme titulaire d’une subvention de PromoScience devrait demander au CRSNG de reporter le versement prévu pour le prochain exercice s’il a accumulé des fonds dans son compte de subvention et juge que le versement ne sera pas nécessaire au cours de l’exercice.

Le report du versement d’une subvention a pour conséquence de permettre à l’organisme titulaire de réorganiser ses activités et de repousser d’un an ou deux ans la date de renouvèlement de la subvention ou la date de présentation d’une nouvelle demande. Le total de toutes les périodes de report ne peut pas excéder deux ans. La date de fin initiale de la subvention est modifiée en conséquence.

Le report d’un versement n’a aucune incidence négative sur l’examen de la prochaine demande de subvention qui sera présentée par l’organisme. Au contraire, cela montre plutôt que l’organisme titulaire administre bien les fonds qui lui sont accordés et permet au CRSNG d’appuyer d’autres organismes qui, autrement, n’auraient peut-être pas bénéficié d’un appui.

Le CRSNG pourrait reporter ou retenir le prochain versement d’une subvention s’il estime que l’accumulation de fonds dans le compte de subvention de l’organisme n’a pas été bien justifiée et que le besoin de fonds n’a pas été démontré.

Pour obtenir de plus amples renseignements au sujet des reports et des retenues, communiquez avec la Division des finances et de l’administration des octrois du CRSNG par courriel à administrationdessubventions@nserc-crsng.gc.ca.

Fonds non dépensés

Toutes les subventions versées sont réputées comme ayant un détenteur primaire (le candidat principal) dont le nom figure sur l’avis de subvention.

Toutes les subventions qui n’ont pas été prolongées ou auxquelles on a mis fin peuvent contenir des fonds non dépensés attribués dans les années antérieures ou accordés au cours de l’exercice en cours, ou ces deux possibilités. Dans les cas où aucun futur versement n’est prévu, le CRSNG demandera un remboursement des fonds de l’exercice en cours qui ne seront pas nécessaires aux fins pour lesquelles ces fonds ont été accordés.